BioToClean Conditions générales de prestation

Article 1 : Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de nos conditions générales de vente de prestations. Ce document, établi en accord avec le client et déterminant les dates et les heures des interventions prévues, définit l'intégralité des obligations contractuelles des parties et constitue un contrat entre les deux parties. Après avoir obtenu du prestataire toutes les informations et documentations nécessaire à l'établissement de son choix, le Client a décidé de lui confier la réalisation de la prestation de services.

Article 2 : Devis

Toute demande peut faire l'objet d'un devis mentionnant les prestations détaillées, le nombre d'heures et le prix toutes taxe comprises. Le devis demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d'établissement. Il est considéré comme accepté par le Client à compter de la signature.

Article 3 : Obligations du Prestataire

Les prestations seront effectuées par BioToClean SRL, désigné à cet effet par le Client. L'intervenant s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les interventions qui lui sont confiées. Le prestataire mettra en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les prestations et ce, de manière professionnelle et conformément aux règles de l'art.

Article 4 : Obligation du Client

Le Client s'engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. Le Client s'engage à régler le montant des prestations dans les conditions prévues au contrat.

Article 5 : Intervention et horaires

Les jours et heures d'intervention ponctuelles ou régulières sont fixés en accord avec le Client et mentionnés dans le devis éventuel. Le Client s'engage à permettre la réalisation de la prestation aux jours et horaires convenus. Les horaires peuvent varier de plus ou moins 30 minutes en fonction du planning journalier de l'intervenant. L'intervenant agit en toute indépendance vis-à-vis du Client en ce qui concerne le mode de réalisation de la prestation. Le prestataire conserve seul et en permanence l'autorité hiérarchique sur son intervenant et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction. Les interventions se déroulent de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi. Exceptionnellement le samedi : de 9h00 à 12h00.

Article 6 : Matériel, Eau, Électricité

Le matériel (Aspirateur, Nettoyeur HP...) et toutes fournitures (Produits, Microfibres..) nécessaires à l'exécution des services souscrits sont fournis par le prestataire. Dans le cas où, pour une raison quelconque le Client fournit le matériel, celui-ci devra être en bon état de marche et répondre aux normes de sécurité. Les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du Client.

Article 7 : Modification du Planning des interventions

Le nombre d'intervention peut être augmenté ou diminué à la demande du Client. Les jours et les heures de passage sont fixés à l'avance en accord avec le Client et le prestataire. La répartition ou les horaires d'intervention peuvent être modifiés à la demande du prestataire et où également à la demande du Client dans les cas d'urgence ou en fonction notamment des intempéries concernant les prestations de nettoyage à l’extérieur. Toute modification ou annulation d'une intervention planifiée devra faire l'objet de la part du Client, d'une demande à BioToClean SRL par téléphone ou par courriel dans un délai de 24h avant l'intervention prévue. A défaut, le règlement des prestations qui n’ont pu être effectuées pourra être demandé sauf circonstances exceptionnelles justifiées.

Article 8 : Demandes de prestations supplémentaires

Dans le cas où, après accord verbale ou signature du contrat, le Client souhaite la réalisation d'autres prestations non mentionnées sur le contrat en cours, un devis et un planning seront obligatoirement établis, constituant un nouveau contrat.

Article 9 : Durée du contrat et lieu d'exécution

Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature des présentes par les deux Parties et restera en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et à leur complet paiement. L'Intervenant exécutera la prestation au domicile du Client, sur site… dont l'adresse figure sur le devis.

Article 10 : Résiliation du contrat

Le client peut demander la résiliation de son contrat en respectant un préavis de 1 mois pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois et un préavis de 15 jours pour les contrats jusqu'à 6 mois. Toute demande de résiliation devra obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Conditions tarifaires

Les prestations et les cas échéant les déplacements sont facturés au tarif en vigueur mentionnée sur le devis. Toute prestation non effectuée du fait du client, notamment par impossibilité d'effectuer la prestation sera facturée au tarif de la prestation prévue. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 12 : Moyens de paiementLe Client pourra, au choix, régler à BioToClean SRL le montant des factures en utilisant les moyens de paiement suivant : le virement bancaire, le prélèvement bancaire automatique ou en espèces, Si le Client choisit le prélèvement automatique il devra fournir à la BioToClean SRL un justificatif de son identité, un relevé d'identité bancaire ou postal de son compte, BioToClean SRL pouvant seul décider d'accepter ou non ce mode de paiement.

Article 13 : Facturation, Paiement

BioToClean SRL s'engage à fournir une facture détaillée aux Clients. Sauf exception, les factures seront émises sur papier en fin d'intervention et envoyées par courriel ou par courrier postal sous huitaine. Les factures sont payables à leurs réception sans escompte et au comptant. Le paiement de la prestation de BioToClean interviendra soit :

- En fin de prestation pour les prestations ponctuelles payées en espèces.

- Dès réception de la facture ou avant le 30 du mois suivant pour les prestations régulières.

- Avant le 30 de chaque mois pour les prélèvements automatiques, sous réserve d'autorisation par la banque du Client.

Article 14 : Pénalités de retard

En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, notifié par BioToClean SRL par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de 20 (vingt) euros sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de BioToClean SRL. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client. Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations ou la résiliation du contrat sans aucune indemnisation et les clauses de l'article 10 s'appliqueront.

Article 15 : Responsabilité et Assurance

Le prestataire s'engage à être couvert par une assurance responsable civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire en raison de l'exécution des prestations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis par le prestataire.

Article 16 : Obligations – Confidentialité – Secret professionnel

L'intervenant considérera comme strictement confidentiels et s'interdira de divulguer toutes informations, documents, données dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Article 17 : Juridication compétente

Tout litige susceptible de survenir entre les parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commercre de Liège.

BioToClean sprl - TVA BE 0819.033.059 - Rue Alfred Charlet 136 - 4431 Loncin – GSM : 0472/13.01.88

Conditions générales des prestations

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